Conditions générales

1) Validité des CG

Les CG règlent la conclusion du contrat, son contenu et le traitement des prestations en rapport avec des examens. Les CG s’appliquent à tous les examens organisés par SSGO. Elles font partie intégrante du contrat avec les participant-e-s aux examens (ci-après participant-e). Elles complètent les éventuelles conditions spécifiques à certains examens.

2) Inscription

2.1. L’inscription en tant que participant-e à des examens s’effectue en général par voie électronique et est contraignante. Les documents additionnels listés (justificatifs, etc.) doivent être soumis. En s’inscrivant, le/la participant-e accepte les présentes CG.

2.2. Si le nombre de participants est limité et si aucune autre condition d’inscription ou de restriction d’admission ne s’applique, les inscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée.

2.3. L’inscription ne garantit pas la tenue de l’examen.

2.4. La réception de l’inscription est confirmée avec l’envoi de la facture (confirmation d’inscription).

3) Conclusion et durée du contrat

3.1. Le contrat prend effet dès que les conditions d’inscription ou les restrictions d’admission sont remplies et que la SSGO a envoyé la facture, et expire après le déroulement de l’examen.

3.2. La résiliation du contrat et le report de l’examen sont réglés séparément.

3.3. L’inscription et la participation à un examen sont personnelles et ne peuvent pas être transmises à des tiers.

4) Frais d’examen et délais de paiement

4.1. En s’inscrivant, le/la participant-e s’engage à s’acquitter des frais d’inscription qui lui sont facturés.

4.2. Les frais d'examen doivent être réglés directement au moment de l'inscription.. En principe, seuls les participants qui se sont acquittés des frais d’inscription sont admis aux examens.

4.3. La SSGO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Tout changement de prix est publié sur le site Internet de la SSGO.

4.4. Le non-paiement des frais d’inscription n’est pas considéré comme un désistement.

5) Frais d’annulation / désistement

En cas d’annulation, les frais suivants sont facturés :

jusqu’à 5 semaines avant l’examen : sans frais ;
de 34 à 7 jours avant l’examen : 50 % des frais d’inscription ;
de 7 à 0 jours avant l’examen : 100 % des frais d’inscription.

Demeurent réservées les conditions d’annulation spécifiques de l’examen concerné. L’annulation doit se faire par écrit et être adressée à la SSGO.

Les annulations pouvant être justifiées par un certificat médical ne sont en général pas facturées.

6) Exclusion de la manifestation

En cas de faute grave d’un-e participant-e ou de perturbation répétée du bon déroulement de l’examen, la SGGG est autorisée à exclure le/la participant-e de l’examen avec effet immédiat, et ce également pour de futurs examens. Les frais d’inscription demeurent toutefois dus et aucun remboursement ni aucune réduction ne pourront être exigés.

7) Annulation / report d’exmaen par l’organisateur

7.1 La SSGO se réserve le droit d’annuler ou de reporter les examens en cas de force majeure ou pour d’autres raisons impérieuses, imprévisibles et inévitables. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les épidémies/pandémies, les dispositions gouvernementales ou tout autre événement exceptionnel rendant impossible le déroulement des examens ou le compromettant gravement.

7.2 En cas d’une telle annulation, l’organisateur en informera sans délai les participants. Le report de la date d’examen à une date de remplacement proche est considéré comme la mesure corrective prioritaire.

7.3 En cas d’annulation pour cause de force majeure, la SSGO n’est pas tenue de rembourser les frais engagés par les participants dans le cadre de la préparation à l’examen ou du déplacement (par exemple, perte de salaire ou frais de déplacement).

7.4 Si un report n’est pas possible, le remboursement des frais d’examen s’effectuera conformément aux modalités définies au § [Conditions de paiement].

8) Protection des données / photos et enregistrements audio

8.1. La SGGG traite les données indiquées par le/la participant-e dans le cadre de l’examen avec le plus grand soin et conformément à la législation suisse en matière de protection des données. En s’inscrivant, le/la participant-e accepte que, pour l’organisation de l’examen, les données personnelles soient saisies par voie électronique.

8.2. Pendant l’examen, la SGGG peut prendre des photos et faire des enregistrements audio et les utiliser à des fins d’assurance qualité, de documentation et de communication. Le/la participant-e accepte la cession de son droit à son image dans ces buts.

8.3. Sans l’autorisation expresse de la SGGG, le/la participant-e n’est pas autorisé-e à faire des enregistrements vidéo ou audio dans l’ensemble des locaux où se déroulent les examens.

8.4. Le/la participant-e s’engage expressément à garder confidentiels l’ensemble des données d’accès et des mots de passe reçus dans le cadre de l’examen, à ne pas les divulguer ou les rendre accessibles à des tiers.

9) Droit d’auteur

Le/la participant-e s’engage à respecter le droit d’auteur pour l’ensemble des documents qui lui ont été remis et qu’il/elle a téléchargés.

10) Responsabilité

10.1. Dans le cas de revendications, indépendamment de leur raison légale, la responsabilité de la SSGO est exclue dans la mesure où la loi le permet.

10.2. La SSGO décline toute responsabilité en cas d’accidents qui pourraient survenir pendant l’examen ainsi que sur le trajet aller ou retour, de même que pour les vols et les dommages matériels.

10.3. Les contenus spécialisés enseignés dans les cours blocs et les autres cours servent de base aux questions d’examen élaborées par la SSGO et les expert(e)s, au mieux de leurs connaissances et en toute bonne foi. Malgré un contrôle minutieux des contenus, aucune garantie ne peut être donnée quant à leur exactitude, leur actualité ou leur exhaustivité. Toute responsabilité pour des dommages matériels ou moraux pouvant découler de l’usage ou du mauvais usage des informations est exclu.

11) Dispositions finales

11.1. Le for exclusif pour tout litige découlant de la conclusion du contrat ou se rapportant à celui-ci est Lucerne. Sont réservées les dispositions de la législation fédérale prévoyant un for impératif.

11.2. Le droit applicable est le droit suisse.

11.3. Toute modification ou extension des présentes conditions requiert la forme écrite. Si une clause devait s’avérer nulle ou invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Sursee, 15.06.2026